Condo à Lévis: la cour juge invalide l’interdiction d’y avoir un chien

Par François G. Cellier

14 novembre 2017 – La Cour du Québec (Division des petites créances) a récemment jugé invalide un règlement qui interdit la présence de chiens dans une copropriété située à Lévis. Cette prohibition ne tenait pas la route, car elle était incompatible avec la destination de l’immeuble, qui se trouve dans la section appelée acte constitutif d’une déclaration de copropriété.

Lire la suite