Par François G. Cellier
7 juillet 2018 — Les copropriétés qui permettent la présence d’animaux sont majoritaires au Québec. Cependant, certaines d’entre elles balisent les règles en cette matière, notamment en ce qui a trait à leur poids et à leur dimension. D’autres les interdisent carrément.
Une récente cause entendue en Colombie-Britannique (Esfahan v. The Owners, Strata Plan BCS 2797) nous rappelle que, pour être valide, un règlement qui encadre les animaux dans un immeuble ne doit laisser place à aucune interprétation. Si tel est le cas, un copropriétaire avisé pourrait le contester devant le tribunal.
C’est ce qu’a fait un couple de copropriétaires qui habite l’immeuble, estimant que Strata Plan (syndicat de copropriétaires) 2792 a créé un règlement sur les animaux qui ne brillait pas par sa clarté. La copropriété permet les petits chiens et chats qui peuvent être soulevés confortablement, pour ensuite être transportés du point A au point B.
À la défense du petit Zoey
Or, Zoey, un Golden Retreiver, ne répondait pas à ces critères selon le règlement de l’immeuble. Raison : une fois devenu adulte, sa taille allait excéder celle permise. Son gardien a donc amené le différend au Tribunal de résolution civile (Civil Resolution Tribunal). Il souhaitait faire la preuve, à l’aide d’une vidéo, que lui et sa fiancée pouvaient soulever Zoey sans difficulté, si bien qu’ils satisfaisaient aux exigences relatives à la taille de l’animal.
Une restriction trop floue
Ce faisant, il voulait faire valoir que cette restriction sur la taille était vague et imprécise. En fait, elle laissait place à une compréhension suggestive. De son côté, le syndicat a fait valoir quelques définitions propres à plusieurs races canines, par exemple celles de l’American Kennel Club. Ces définitions précisaient qu’un petit chien pèse de 7 à 35 livres, et qu’un Golden Retriever se classe dans la catégorie des gros chiens, par le fait d’un poids qui peut varier de 55 à 75 livres.
En toute fin, le Tribunal a donné raison au copropriétaire. Il était lui aussi d’avis que les balises concernant la taille d’un animal étaient trop vagues, et par conséquent non exécutoires. Le juge a aussi statué que la définition du règlement ne spécifie, en rien, qui doit être en mesure de ramasser le chien ni pour combien de temps. En outre, on ne peut savoir comment établir si l’animal a été tenu confortablement.
Définition d’un petit chien
Par ailleurs, le libellé n’indiquait pas que des normes de race pouvaient être utilisées pour déterminer si un chien était petit. La restriction concernant la taille a donc été déclarée inapplicable. Le syndicat a donc dû aller refaire se devoir, afin d’énoncer un libellé plus objectif et plus spécifique. Quant au gardien de Zoey, il a obtenu un droit acquis pour garder son animal. Toute nouvellerestriction spécifique à la taille ne pourra pas lui être opposée.
Photo 1: Kimberly PT07
Photo 2: SmBerG
Montréal, 29 mai 2018
Source : Lash/Condo Law
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